Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d'organisation et de coordination fournies par Divorce Express Martinique (ci-après « la Société ») à ses clients particuliers dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
2. Nature exacte des prestations
La Société fournit : le recueil de la situation, la liste et la collecte des pièces, la mise en relation avec deux avocats exerçant dans des cabinets distincts, la mise en relation avec un notaire, la prise de rendez-vous, la coordination entre les intervenants et le suivi du dossier jusqu'à l'enregistrement.
La Société n'est pas un cabinet d'avocats. Elle ne délivre aucune consultation juridique, ne rédige aucun acte, ne représente aucune partie et n'encaisse aucun honoraire d'avocat. Chaque avocat conclut directement avec son client une convention d'honoraires distincte, à laquelle la Société n'est pas partie et sur laquelle elle ne perçoit aucune rémunération, commission ni pourcentage.
3. Prix
Prestation d'organisation : 1 188 € TTC par époux. Supplément de 400 € TTC par époux en présence d'enfants mineurs ou d'un bien immobilier commun, annoncé avant toute signature. Consultation visio avec un avocat : 148 € TTC, déduite du prix de la prestation d'organisation en cas de poursuite.
Ne sont pas compris : les honoraires des avocats, l'état liquidatif notarié, les droits de partage et frais fiscaux, les frais bancaires.
4. Paiement
Au choix : comptant, en 4 fois ou en 12 mensualités sans frais. Chaque époux règle sa propre part. Le paiement fractionné est opéré par un prestataire tiers dont les conditions s'appliquent. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
5. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Lorsque le client demande expressément l'exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées à la date de sa rétractation. Un formulaire de rétractation est joint au contrat.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et les pièces demandées dans un délai raisonnable. Les délais annoncés — quatre semaines au plus court, six en moyenne — dépendent directement de la remise des pièces et de la disponibilité des deux époux.
7. Éligibilité et impossibilité
Si le divorce par consentement mutuel se révèle impossible — absence d'accord, demande d'audition d'un enfant mineur, mesure de protection, situation internationale non éligible — la Société en informe le client et le contrat prend fin sans que la prestation d'organisation soit due. Les sommes éventuellement versées à ce titre sont remboursées, à l'exception de la consultation visio déjà réalisée.
8. Responsabilité
La Société est tenue d'une obligation de moyens sur l'organisation et la coordination. Elle ne répond pas du contenu des actes rédigés par les avocats, des décisions du notaire, ni des délais propres aux administrations, aux banques ou aux juridictions.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@divorce-martinique.com. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à désigner]. Le droit français est applicable.