118 questions sur le divorce en Martinique.

Non, plus depuis 2017 pour le divorce par consentement mutuel. La convention signée par les deux époux et leurs deux avocats est déposée chez un notaire, qui l'enregistre. C'est ce dépôt qui rend le divorce définitif. Le juge ne réapparaît que si l'accord n'existe pas, ou si un enfant mineur demande à être entendu.

Quatre semaines au plus court, six en moyenne. Sur ce délai, quinze jours sont incompressibles : c'est le temps de réflexion imposé entre la réception de la convention et sa signature.

Non. Les quinze jours de réflexion sont d'ordre public : signer avant rend la convention nulle. Toute promesse de divorce en quelques jours est un mensonge commercial.

Chaque avocat envoie la convention à son client en recommandé avec accusé de réception. Le délai court à partir de cette réception. Pendant ce temps, vous relisez, vous posez vos questions, et vous pouvez encore tout arrêter.

Votre avocat, à vous, et l'avocat de votre conjoint au sien. Ce n'est pas une formalité : la date de réception fait courir le délai légal.

Non, ni d'un commun accord ni sur demande. C'est la protection principale du divorce sans juge.

Sur votre île — Martinique ou Guadeloupe —, en présence des quatre personnes en même temps : les deux époux et les deux avocats. C'est le seul déplacement obligatoire de toute la procédure.

Elle est transmise à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire.

Au dépôt de la convention chez le notaire. Ensuite seulement, la mention du divorce est portée en marge des actes d'état civil.

Comptez quelques semaines après le dépôt. C'est une formalité administrative dont nous nous chargeons ; tant qu'elle n'est pas faite, vous êtes divorcé mais votre acte ne le montre pas encore.

Oui. Les échanges et les rendez-vous se font en visio ; seule la signature demande sa présence sur place. Certaines situations internationales demandent une vérification préalable.

Non. La signature de la convention se fait en présence physique des quatre personnes. Tout le reste peut se faire à distance.

Non. Après la signature et le dépôt chez le notaire, le divorce est acquis. Avant la signature, chacun peut arrêter sans avoir à se justifier.

Il n'y a pas de divorce amiable. Le dossier bascule alors vers une procédure contentieuse, devant le juge aux affaires familiales.

Non. Vous pouvez encore vivre sous le même toit. La séparation de fait n'est exigée que pour le divorce contentieux pour altération définitive du lien conjugal.

Aucune durée minimale n'est exigée pour le divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. En contrepartie, chaque époux doit avoir son propre avocat, et les deux doivent exercer dans des cabinets différents. C'est ce qui garantit que personne ne signe un texte déséquilibré.

Non. Une convention signée avec un avocat unique n'est pas valable : le notaire refusera de l'enregistrer, et sans enregistrement il n'y a pas de divorce.

Non. La loi exige deux cabinets distincts, pas deux associés du même.

Chaque époux paie son propre avocat, pas les deux. Le budget par personne reste comparable ; c'est le total du couple qui change.

Vous. Nous vous en présentons deux, de cabinets différents du barreau de votre île, mais vous restez libre de prendre les vôtres.

Oui, notamment s'il estime que l'accord n'est pas réel ou que la convention serait déséquilibrée. C'est justement son rôle.

Il vérifie que l'amiable est possible, chiffre la prestation compensatoire et la pension, relit le partage des biens, vous alerte sur ce que vous abandonnez, vous envoie la convention en recommandé et signe avec vous.

Directement par l'avocat à son client, avec une convention d'honoraires écrite remise avant tout paiement. C'est une obligation légale, pas une faveur.

Jamais. Nous facturons uniquement nos frais de dossier et de coordination. Chaque avocat facture son client de son côté.

Oui, à tout moment. Cela retarde le dossier, mais c'est votre droit.

Oui, entièrement, y compris vis-à-vis de votre conjoint et de son avocat sur ce que vous lui confiez.

Il doit pouvoir être présent à la signature sur votre île. Un avocat métropolitain est possible mais complique le rendez-vous final.

Chez nous, 1 188 € par époux, soit 2 376 € pour le couple, payables en 12 mensualités de 99 € sans frais. Ce prix comprend l'avocat dédié, le dossier, la coordination, les rendez-vous, le dépôt chez le notaire et les frais d'enregistrement.

Un seul cas : 400 € par époux s'il y a des enfants mineurs ou un bien immobilier commun. Il est annoncé avant toute signature, jamais découvert en route.

Parce qu'il faut rédiger un calendrier de garde qui tienne, chiffrer et justifier la pension alimentaire, et gérer le formulaire d'information de l'enfant. C'est un travail réel, pas une ligne de plus.

Parce qu'un état liquidatif notarié devient obligatoire : qui garde quoi, à quelle valeur, avec quelle soulte. C'est un acte notarié complet.

Oui : en 12 mensualités sans frais, en 4 fois, ou en une fois. Chaque époux règle sa part de son côté.

Non, il est sans frais. 12 × 99 € = 1 188 €, exactement le prix comptant.

On en parle avant l'incident, pas après : un report est presque toujours possible. Le dossier n'est pas arrêté pour une mensualité décalée.

Chacun paie sa part et son avocat. Rien n'oblige l'un à payer pour l'autre — mais rien ne l'interdit non plus si vous en décidez ainsi.

Il se compte en milliers d'euros par époux et en un à trois ans de procédure, avec des honoraires facturés au temps passé.

Un impôt dû au Trésor public lorsque vous partagez un patrimoine. Il se calcule sur l'actif net partagé et surprend souvent : il vaut mieux le faire chiffrer avant de signer.

Le simple dépôt de la convention coûte quelques dizaines d'euros. C'est l'état liquidatif, en présence d'un bien immobilier, qui représente un vrai coût, tarifé sur la valeur du bien.

Peut-être : elle dépend de vos ressources et de votre situation familiale. Si vous y êtes éligible, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires. Tous les avocats ne l'acceptent pas et les délais s'allongent, mais cela vaut la peine d'être vérifié — nous vous le dirons franchement.

Elle n'est pas remboursée, mais elle est déduite du pack divorce si vous poursuivez avec nous.

Un rendez-vous gratuit est un rendez-vous commercial. Ici, vous payez trente minutes d'avocat qui vous répond sur votre situation, sans rien avoir à vous vendre.

Une somme destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce à l'un des époux. Elle tient compte de la durée du mariage, de l'âge, de la santé, des carrières sacrifiées et du patrimoine de chacun.

Non. Elle n'est due que s'il existe un déséquilibre réel. Beaucoup de conventions n'en prévoient aucune.

En capital le plus souvent : une somme, un bien, ou l'abandon d'une part de bien. La rente est devenue l'exception.

Le traitement fiscal dépend de la forme et du délai de versement. C'est un point à faire vérifier : une prestation versée en capital sous douze mois n'a pas le même régime qu'une rente.

Vous passez d'une imposition commune à deux déclarations séparées. L'année du divorce, chacun déclare ses revenus propres pour l'année entière. Le nombre de parts change, souvent de façon défavorable : anticipez.

Elles suivent le parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, ou peuvent être partagées en cas de résidence alternée. Il faut prévenir la CAF après le divorce.

Oui, à condition d'être d'accord sur la résidence, le calendrier de garde et la pension. Une seule exception vous renvoie devant le juge : si l'enfant demande à être entendu.

Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé, par un formulaire remis aux parents, qu'il peut demander à être entendu par un juge. S'il le demande, le divorce sans juge devient impossible.

La loi ne fixe pas d'âge mais parle de discernement. En pratique, la question se pose dès que l'enfant comprend ce qu'on lui explique.

Non, et c'est même à éviter. Vous devez l'informer de son droit, pas le mettre en position d'arbitre entre ses parents.

Selon les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui donne un ordre de grandeur et calme beaucoup de discussions.

Oui, en cas de changement important : perte d'emploi, nouvelle naissance, déménagement, évolution des besoins de l'enfant. Elle est aussi indexée chaque année.

Pas jusqu'à 18 ans : jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement. Un enfant majeur étudiant y a toujours droit.

La convention enregistrée chez le notaire a force exécutoire : vous pouvez la faire exécuter. L'intermédiation financière par la CAF permet aussi de sécuriser le versement.

Oui, si les deux parents sont d'accord et si l'organisation le permet : deux logements adaptés, proches, et une scolarité compatible. En Martinique comme en Guadeloupe, la distance entre communes pèse lourd dans ce choix.

Souvent oui, si les revenus des deux parents sont très différents. L'alternance ne supprime pas le déséquilibre.

Les week-ends, la répartition des vacances scolaires, Noël et le jour de l'An, le carnaval, les jours fériés, qui va chercher qui, où et à quelle heure. Un calendrier flou est un conflit programmé.

Oui, d'un commun accord par une nouvelle convention, ou à défaut en saisissant le juge aux affaires familiales.

Pas unilatéralement : l'autorité parentale est conjointe et un déménagement qui bouleverse le droit de visite doit être décidé à deux, ou tranché par le juge.

Oui, l'autorisation de sortie du territoire est nécessaire quand l'enfant voyage sans ses parents. Et un désaccord entre parents peut donner lieu à une opposition à sortie du territoire.

Ils ne sont pas concernés par la garde, mais la contribution à leur entretien reste due tant qu'ils ne sont pas autonomes. Elle figure dans la convention.

À préciser dans la convention, avec l'engagement de les transmettre. C'est le genre de détail qui évite des tensions inutiles.

Non. Trois solutions existent : vendre et partager, l'un rachète la part de l'autre, ou vous restez en indivision avec une convention qui organise les choses.

Un acte notarié qui dit qui possède quoi, à quelle valeur, et ce que l'un doit éventuellement à l'autre. Il est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier commun, et il doit être fait avant la signature.

Celui qui garde le bien verse à l'autre la valeur de sa part. C'est la solution la plus fréquente quand l'un veut rester dans le logement.

L'accord écrit de la banque libérant l'époux qui part de son engagement sur le crédit. Sans cet accord, il reste tenu au remboursement malgré le divorce : c'est l'erreur la plus coûteuse du divorce.

Oui, si celui qui reste n'a pas les revenus pour porter seul le crédit. Il faut donc l'interroger avant de décider quoi que ce soit, et par écrit.

Oui, avec une convention d'indivision qui fixe qui occupe le bien, qui paie quoi et pour combien de temps. Mais nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : l'un des deux pourra en demander la sortie.

Si l'un reste seul dans le bien commun après la séparation, il peut devoir une indemnité à l'autre. À régler dans la convention, sinon cela ressurgit des années plus tard.

Dans un divorce amiable, vous en décidez ensemble. Rien ne s'impose tant que la convention n'est pas signée.

Le bail se règle dans la convention : qui reste, qui part, à partir de quand, et comment le bailleur en est informé. Quand les deux sont sur le bail, les deux restent tenus tant que rien n'est fait.

Tout. Il détermine ce qui est commun et ce qui ne l'est pas. Sans contrat, vous êtes en communauté réduite aux acquêts : ce qui a été acquis pendant le mariage est commun.

Non, il reste propre à celui qui l'a acheté. De même pour un bien reçu par donation ou par succession, même pendant le mariage.

Oui, par le mécanisme des récompenses — à condition de pouvoir le prouver. Sortez les relevés, les actes de donation, les preuves de virement.

Même logique : ce qui a été payé par un seul se compte au moment du partage, sur preuve.

Faites-le estimer par deux professionnels, agence ou notaire, et retenez la moyenne. C'est la solution qui débloque le plus de dossiers.

Le compte joint doit être clôturé ou transformé. Chacun récupère ses comptes personnels. Le partage de l'épargne commune figure dans la convention.

Ils font partie du patrimoine à évaluer. C'est un dossier plus lourd, qui demande souvent l'intervention d'un expert-comptable en plus du notaire.

Elles se partagent comme les biens. Un crédit à la consommation souscrit pendant le mariage engage souvent les deux, même si un seul l'a signé.

Elle dépend de son origine et de sa date de souscription. Pensez surtout à changer le bénéficiaire après le divorce : beaucoup l'oublient.

Le divorce amiable est impossible, mais vous n'êtes pas bloqué : le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux après un an de séparation.

Le divorce amiable ne peut pas se faire : il faut une procédure contentieuse, avec assignation. Ce n'est pas notre métier, et nous vous le dirons tout de suite.

Non, et il ne doit pas l'être. L'amiable suppose deux personnes en position d'égalité pour négocier. En cas de violences, il faut une procédure protectrice, avec des mesures d'urgence. Adressez-vous à un avocat ou au 3919.

Cela suffit à empêcher l'amiable en l'état — mais la plupart de ces blocages se règlent en une conversation avec un avocat, parce qu'ils viennent d'un malentendu sur ce que la loi prévoit.

Ce n'est pas un obstacle. Chacun parle à son avocat, les avocats se parlent entre eux. Beaucoup de divorces amiables se font sans que les époux ne se revoient avant la signature.

Aucun problème : rendez-vous en visio, et présence uniquement pour la signature.

C'est possible mais cela demande une vérification préalable : quelle loi s'applique, quel tribunal serait compétent, comment le divorce sera reconnu dans l'autre pays. La consultation visio sert exactement à ça.

Souvent oui : les questions de logement et de vie quotidienne sont déjà réglées. Attention toutefois, les biens acquis depuis la séparation peuvent encore être communs selon le régime matrimonial.

Il n'y a pas de divorce : la dissolution d'un PACS est une simple déclaration. En revanche, le partage des biens et la question des enfants restent à régler, et cela peut se faire par convention.

Aucune procédure de divorce n'existe. Restent le partage des biens indivis et, s'il y a des enfants, la fixation de la résidence et de la pension.

Une procédure qui suspend l'obligation de vivre ensemble sans dissoudre le mariage. Elle est devenue rare, mais existe encore, souvent pour des raisons religieuses ou successorales.

Sur la procédure, non. Sur le fond, oui : la prestation compensatoire pèse davantage après un long mariage, et la question de la pension de réversion devient centrale.

Un ex-conjoint divorcé non remarié peut y avoir droit, au prorata des années de mariage, selon les régimes. C'est un point souvent ignoré et qui vaut cher.

Sur le divorce, non. Sur le logement de fonction, les mutations et la retraite, oui : signalez-le à votre avocat dès le début.

Le divorce ne fait pas disparaître les dettes communes. Il faut les traiter dans la convention, et parfois articuler avec un dossier de surendettement en cours.

Le divorce par consentement mutuel devant avocats est exclu pour la personne protégée. Il faut une procédure judiciaire adaptée.

Faire porter la mention en marge des actes d'état civil, prévenir la CAF, les impôts, la banque, la mutuelle, la caisse de retraite, l'employeur, l'assurance habitation, et mettre à jour les bénéficiaires de vos contrats.

Le nom d'usage disparaît en principe avec le divorce, sauf accord de l'autre ou autorisation du juge, notamment si un intérêt professionnel ou familial le justifie. Cela se règle dans la convention.

Dès que le divorce est définitif, c'est-à-dire dès le dépôt de la convention chez le notaire. Il n'y a plus de délai de viduité.

Oui pour ce qui concerne les enfants et la pension, par une nouvelle convention ou devant le juge. Le partage des biens, lui, est bien plus difficile à rouvrir : c'est pour cela qu'il faut le lire attentivement avant de signer.

La convention déposée chez le notaire a force exécutoire : elle s'exécute comme un jugement, au besoin par huissier.

Oui, rapidement : les prestations dépendent de la composition du foyer et une régularisation tardive se solde par un trop-perçu à rembourser.

L'ex-conjoint n'est plus ayant droit. Il faut le signaler et souscrire sa propre couverture.

Oui, et il vaut mieux l'écrire dans la convention : liste, date, modalités. C'est le genre de détail qui évite un conflit inutile.

Non. Nous sommes une société de services et de mise en relation. Nous organisons votre dossier et vous présentons deux avocats indépendants ainsi qu'un notaire. Nous ne donnons aucune consultation juridique.

Tout ce qui n'est pas l'acte d'avocat : le questionnaire, la liste des pièces, les relances, la mise en relation, la prise de rendez-vous, la coordination entre les deux avocats et le notaire, et le suivi jusqu'à l'enregistrement.

Parce qu'il vous en faut deux, de cabinets différents, qu'il faut les coordonner, réunir les pièces, tenir les délais et gérer le notaire. C'est ce travail-là qui fait traîner les dossiers, et c'est celui que nous prenons en charge.

Non, jamais. C'est interdit et nous ne le faisons pas. Chaque avocat facture directement son client avec sa propre convention d'honoraires ; nous facturons uniquement nos frais de dossier et de coordination.

Notre équipe est à Fort-de-France, en Martinique, et nous couvrons également la Guadeloupe. Nos avocats partenaires sont inscrits au barreau de votre île.

Pas encore : nous ouvrons. Nous ne publierons que des avis réels, demandés à chaque client à la fin de son dossier. Nous n'en écrirons aucun nous-mêmes.

Nous vous le disons tout de suite et vous ne payez pas le pack. Nous ne lançons pas un dossier qui ne peut pas aboutir.

Oui. Votre demande n'est vue que par notre équipe et par l'avocat qui vous est présenté, lui-même tenu au secret professionnel. Rien n'est revendu.

Oui. Le service est identique : mêmes prix, mêmes délais, deux avocats inscrits au barreau de Guadeloupe, et la signature se fait sur place. Seule différence pratique : les rendez-vous physiques se tiennent en Guadeloupe, pas à Fort-de-France.

Oui également. Les échanges se font à distance et la signature s'organise sur l'île principale, en tenant compte des liaisons maritimes pour fixer la date.

Par le questionnaire en ligne, qui donne une réponse immédiate sur l'éligibilité et le prix, puis par la consultation visio si vous voulez parler à un avocat avant de vous engager.

Sous 48 h ouvrées, au créneau que vous avez indiqué.