Divorce et maison : que devient le bien commun ?
C\'est le sujet le plus lourd d\'un divorce, et celui qu\'on repousse le plus. Trois issues possibles, un passage obligé chez le notaire, et quelques pièges coûteux.
Le passage obligé : l'état liquidatif notarié
Dès qu'il existe un bien immobilier commun, la convention de divorce doit être accompagnée d'un état liquidatif dressé par un notaire. Ce document dit qui possède quoi, à quelle valeur, et ce que l'un doit éventuellement à l'autre. Sans lui, pas de signature.
Ce n'est pas une formalité : c'est un acte notarié complet, tarifé en pourcentage de la valeur du bien. C'est aussi ce qui explique notre supplément de 400 € par époux en présence d'un bien immobilier.
Les trois issues possibles
1. Vendre et partager
La solution la plus nette. On vend, on solde le crédit, on partage le solde selon les droits de chacun. Elle a un défaut de taille aux Antilles : le délai de vente, souvent long en Martinique comme en Guadeloupe. Prévoyez que le divorce puisse être signé avant que la vente ne soit conclue, avec une répartition du prix écrite à l'avance.
2. L'un rachète la part de l'autre
C'est le fameux rachat de soulte. Celui qui garde le bien verse à l'autre la valeur de sa part, et surtout : il doit obtenir de la banque la désolidarisation du prêt. Sans cet accord écrit de la banque, celui qui part reste engagé sur le crédit malgré le divorce — c'est l'erreur la plus fréquente et la plus lourde de conséquences.
3. Rester en indivision
On ne décide rien tout de suite : le bien reste à deux, avec une convention d'indivision qui fixe qui l'occupe, qui paie quoi, et pour combien de temps. C'est parfois la seule solution quand les enfants sont scolarisés sur place. Mais l'indivision est une situation instable : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision », et l'un des deux pourra en demander la sortie plus tard.
Les points qu'on oublie presque toujours
- L'indemnité d'occupation. Si l'un reste seul dans le bien commun après la séparation, il peut devoir une indemnité à l'autre. À régler dans la convention, sinon cela ressurgit.
- Les droits de partage. Un impôt dû au Trésor public sur l'actif net partagé. Il se chiffre vite, et il surprend.
- Le régime matrimonial. Communauté légale, séparation de biens, contrat de mariage : c'est lui qui détermine ce qui est commun et ce qui ne l'est pas. Un bien acheté avant le mariage ou reçu par donation ou succession n'entre pas dans la communauté.
- L'argent apporté au départ. Un apport personnel dans un bien commun crée une récompense au profit de celui qui l'a versé. Encore faut-il pouvoir le prouver : sortez les relevés.
- Les travaux et le crédit remboursé seul. Même logique : ce qui a été payé par un seul se compte.
- L'assurance emprunteur. Elle doit être revue en même temps que le prêt.
Comment aller vite malgré tout
- Faites évaluer le bien tôt, par deux professionnels si vous n'êtes pas d'accord sur la valeur.
- Interrogez la banque avant de décider. Le rachat de part ne tient que si elle accepte la désolidarisation : demandez-le par écrit.
- Rassemblez les pièces : titre de propriété, tableau d'amortissement, taxe foncière, relevés d'apport.
- Faites-vous chiffrer les droits de partage avant de signer, pour ne pas les découvrir après.
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