Le droit de l'enfant à être entendu
C'est la seule chose qui peut faire dérailler un divorce amiable parfaitement préparé. Presque personne ne le sait avant d'y être confronté.
Ce que la loi impose
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par un juge. Cette information passe par un formulaire remis aux parents, qu'ils présentent à l'enfant et qu'ils signent.
Si l'enfant demande à être entendu, le divorce sans juge devient impossible. Le dossier doit être présenté au juge aux affaires familiales : autre procédure, autres délais, autre budget.
À partir de quel âge ?
La loi ne fixe pas d'âge : elle parle de discernement, c'est-à-dire de la capacité à comprendre la situation et à exprimer un avis. En pratique, la question se pose dès l'école primaire pour certains enfants, plus tard pour d'autres. Ce sont les parents, aidés de leurs avocats, qui apprécient — de bonne foi.
Comment en parler à l'enfant
- Informer, ce n'est pas demander de choisir. Dites-lui qu'il a le droit de parler à un juge s'il le souhaite, pas qu'il doit décider chez qui il vivra.
- À deux, si possible, pour qu'il ne se sente pas dans le camp de l'un contre l'autre.
- Sans dramatiser ni minimiser. Un enfant informé calmement demande rarement à être entendu.
- Sans le mettre en position d'arbitre. C'est la faute la plus lourde de conséquences, bien au-delà du divorce.
Si l'enfant demande à être entendu
Ce n'est ni un drame ni un échec : c'est son droit. Il sera entendu par le juge ou par une personne désignée, seul, sans ses parents, et il peut être accompagné d'un avocat. Son avis est écouté, mais il ne décide pas : le juge tranche en fonction de son intérêt.
Ce que cela change concrètement
- Le divorce passe en procédure judiciaire.
- Les délais s'allongent de plusieurs mois.
- Le budget change : on quitte le forfait pour une procédure devant le tribunal.
C'est pour cela que nous posons la question dès le questionnaire. Mieux vaut l'apprendre au premier jour qu'après avoir payé.
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