Rupture de PACS ou de concubinage
Pas de divorce, pas de juge, pas d'avocat obligatoire. Mais tout ce qui concerne les biens et les enfants reste entièrement à régler.
Rompre un PACS : une simple déclaration
La dissolution du PACS s'obtient par déclaration conjointe, ou par décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire. Elle s'enregistre là où le PACS a été conclu — mairie ou notaire. Il n'y a ni délai de réflexion, ni procédure, ni juge.
La facilité s'arrête là. La dissolution met fin au PACS, elle ne règle rien du patrimoine, du logement ni des enfants.
Le partage des biens
Tout dépend du régime choisi dans la convention de PACS :
- Séparation de biens (régime par défaut depuis 2007) : chacun garde ce qu'il a acheté, et les biens achetés ensemble sont en indivision selon les quotes-parts de l'acte.
- Indivision (si elle a été choisie) : les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, quel que soit le financement.
En cas de bien immobilier commun, on retrouve les mêmes questions que dans un divorce : vente, rachat de part, désolidarisation du prêt, indemnité d'occupation.
Le concubinage : rien du tout
L'union libre ne crée aucun régime. Chacun est propriétaire de ce qu'il a acheté à son nom. Le concubin qui a financé sans figurer sur l'acte doit prouver son apport pour obtenir quelque chose — et sans preuve écrite, c'est très difficile.
Les enfants : exactement les mêmes règles
Résidence, calendrier de garde, pension alimentaire, autorité parentale : les règles sont identiques à celles d'un divorce. Vous pouvez les fixer par convention parentale, faire homologuer cette convention par le juge, ou saisir le juge en cas de désaccord.
Ce qui vous manque par rapport au mariage
- Pas de prestation compensatoire. Celui qui a réduit son activité pour la famille n'a droit à rien.
- Pas de droit au bail automatique pour le concubin non signataire, sauf conditions particulières.
- Pas de pension de réversion.
- Aucun droit successoral en l'absence de testament.
Notre conseil
Même sans procédure obligatoire, faites établir un écrit : partage des biens, sort du logement, calendrier et pension pour les enfants. Un notaire pour l'immobilier, une convention parentale pour les enfants. C'est ce document qui vous protégera dans cinq ans.
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