La convention de divorce : ce qu'elle doit contenir

C'est le seul document qui restera. Tout ce qui n'y est pas écrit n'existera pas — et tout ce qui y est écrit s'imposera, y compris dans dix ans.

Mis à jour le 29 août 2026 · Divorce Martinique

Les mentions obligatoires

• L'identité complète des deux époux et les coordonnées des deux avocats.
• La mention de l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets.
• Les modalités de règlement complet des effets du divorce, y compris l'état liquidatif s'il y a des biens.
• La mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et n'a pas souhaité l'exercer.
• Le respect du délai de réflexion.

Ce qu'il faut y régler, en pratique

Les enfants

Résidence, calendrier de garde détaillé, pension par enfant, indexation, frais exceptionnels, autorité parentale, autorisation de sortie du territoire, qui perçoit les allocations, qui déclare fiscalement.

Le logement et les biens

Qui reste, qui part, à quelle date. Attribution ou vente, soulte, indemnité d'occupation, sort du bail, répartition des comptes, de l'épargne, des véhicules.

Les dettes

Crédits immobiliers et à la consommation, découverts, dettes fiscales : qui paie quoi, et à partir de quand.

L'argent entre époux

Prestation compensatoire : montant, forme, calendrier de versement. Récompenses éventuelles pour les apports personnels.

Les détails qui évitent les conflits

Nom d'usage, restitution des documents personnels, partage des photos et souvenirs, sort des animaux, transfert des contrats — assurance habitation, électricité, internet.

Peut-on la modifier après ?

Ce qui concerne les enfants et la pension se révise, par nouvelle convention ou devant le juge. Le partage des biens, lui, est pratiquement définitif. C'est sur cette partie qu'il faut passer le plus de temps pendant les quinze jours de réflexion.

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