Le notaire dans un divorce : ce qu'il fait, ce qu'il ne fait pas
Il n'est pas là pour arbitrer votre séparation. Mais sans lui, votre divorce n'existe pas juridiquement.
Sa mission principale : le dépôt
Une fois la convention signée, elle est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. C'est le moment où le divorce devient définitif.
Ce qu'il vérifie
- La présence de toutes les mentions obligatoires.
- Le respect du délai de réflexion de quinze jours.
- La signature des quatre personnes : les deux époux et les deux avocats.
- L'annexion de l'état liquidatif s'il y a des biens à partager.
Ce qu'il ne fait pas : il ne rejuge pas votre accord, ne conseille aucun des deux époux sur l'équilibre de la convention et n'arbitre pas vos désaccords. Ce rôle appartient aux avocats.
Son second rôle : l'état liquidatif
Dès qu'il existe un bien immobilier commun, le notaire doit établir un état liquidatif de la communauté : inventaire, valeurs, dettes, récompenses, soulte éventuelle. C'est un acte notarié complet, et c'est lui qui représente le vrai coût notarial d'un divorce avec patrimoine.
Combien il coûte
- Le simple dépôt de la convention : quelques dizaines d'euros, tarif réglementé.
- L'état liquidatif : tarifé proportionnellement à la valeur des biens partagés.
- Les droits de partage, dus au Trésor public, qu'il collecte pour le compte de l'État.
Peut-on choisir son notaire ?
Oui, y compris en Guadeloupe comme en Martinique. En pratique, les avocats travaillent souvent avec un notaire habitué à ces dépôts, ce qui fait gagner du temps. Si vous avez déjà un notaire de famille — pour une succession en cours par exemple — signalez-le : cela peut simplifier.
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