Les quinze jours de réflexion
C'est le seul délai qu'aucun professionnel ne peut raccourcir. Et c'est probablement la meilleure protection que la loi vous offre.
Quand le délai commence
Chaque avocat envoie à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de quinze jours court à compter de la réception — pas de l'envoi. Si les deux époux reçoivent à des dates différentes, c'est la plus tardive qui commande.
Une convention signée avant l'expiration du délai est nulle. Le notaire refusera le dépôt, et tout est à refaire.
Pourquoi ce délai existe
Depuis 2017, il n'y a plus de juge pour s'assurer que le consentement est libre et éclairé. Le législateur a remplacé l'audience par du temps : quinze jours pour relire à froid, poser ses questions, en parler à un proche, faire ses comptes. C'est là que se rattrapent les conventions signées sous pression.
Ce qu'il faut en faire
- Relire chaque ligne, y compris ce qui semble accessoire : le nom d'usage, la répartition des frais, la date d'effet.
- Vérifier les chiffres : montant de la pension, indexation, soulte, dates de versement.
- Poser vos questions par écrit à votre avocat, pour garder une trace des réponses.
- Vérifier l'engagement bancaire si un crédit immobilier est concerné.
Peut-on changer d'avis ?
Oui, entièrement, jusqu'à la signature. Vous n'avez pas à vous justifier. Vous pouvez aussi demander une modification : la convention est alors corrigée, renvoyée, et un nouveau délai de quinze jours recommence. C'est le prix d'un texte juste.
Et si l'on est pressé ?
La seule marge de manœuvre est en amont : réunir les pièces vite, régler les points sensibles avant la rédaction, ne pas laisser traîner les signatures. Le délai lui-même est incompressible, quoi qu'on vous promette.
Votre situation en 30 minutes. Avant de décider, parlez-en à un avocat spécialisé : 4 × 37 € sans frais, créneau sous 48 h, sans engagement, et déduite du pack si vous poursuivez. Réserver ma visio →