Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle pour divorcer ?
C'est la première question à se poser avant de payer quoi que ce soit. Si vous y avez droit, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
Le principe
L'aide juridictionnelle permet à une personne dont les ressources sont modestes de faire prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais d'avocat et de procédure. Elle existe aussi pour le divorce par consentement mutuel, même si celui-ci ne passe plus devant un juge.
Comment savoir si vous y avez droit
Trois éléments comptent : vos revenus (revenu fiscal de référence et ressources actuelles), votre patrimoine (mobilier et immobilier, hors résidence principale) et le nombre de personnes à votre charge. Les plafonds sont réévalués chaque année, et l'aide peut être totale ou partielle selon la tranche.
À savoir : ce sont vos ressources qui comptent, pas celles du couple, dès lors que vous êtes en instance de séparation et que vos intérêts sont opposés. Beaucoup y renoncent à tort en additionnant les deux salaires.
La démarche, concrètement
- Remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa), disponible en ligne et au tribunal.
- Joindre l'avis d'imposition, les justificatifs de ressources des derniers mois, le livret de famille et un justificatif de domicile.
- Déposer le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont vous dépendez : Fort-de-France pour la Martinique, Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre pour la Guadeloupe.
- Attendre la décision, puis la remettre à votre avocat.
Ce qu'il faut savoir avant de compter dessus
- Le délai. L'instruction prend souvent plusieurs semaines, parfois davantage. Sur un divorce amiable qui pourrait être bouclé en six semaines, cela change tout le calendrier.
- Tous les avocats ne l'acceptent pas. Ils en ont le droit, sauf désignation d'office. Il faut donc trouver un avocat qui accepte l'aide, dans chacun des deux cabinets.
- L'aide partielle laisse un reste à charge, à convenir par écrit avec l'avocat.
- Elle ne couvre pas tout : les frais de notaire, l'état liquidatif et les droits de partage restent dus.
- Elle peut être récupérée si le divorce vous attribue un patrimoine significatif.
Notre position
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