La prestation compensatoire, expliquée sans jargon
Ce n'est ni une punition ni un cadeau : c'est la compensation d'un déséquilibre créé par le mariage. Encore faut-il savoir comment on la chiffre.
À quoi elle sert
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Si l'un des deux se retrouve avec un niveau de vie nettement inférieur à celui qu'il avait, et que ce déséquilibre vient du mariage, la prestation compensatoire vient corriger cet écart. Elle est versée une fois, en capital, dans la grande majorité des cas.
Ce que le juge — et donc les avocats — regardent
- La durée du mariage. Vingt ans de vie commune ne se compensent pas comme trois.
- L'âge et l'état de santé de chacun, et les perspectives d'emploi qui en découlent.
- Les carrières sacrifiées : celui ou celle qui a suivi l'autre en mutation, réduit son temps de travail pour les enfants, ou renoncé à une formation.
- Le patrimoine de chacun, avant et après le partage.
- Les droits à la retraite prévisibles — un point souvent décisif après un long mariage.
Il n'existe aucun barème officiel. Des méthodes indicatives circulent chez les professionnels, mais rien ne s'impose. C'est un point de négociation, et c'est exactement pour cela que chaque époux a son propre avocat.
Sous quelle forme se verse-t-elle
- En argent, en une fois ou en versements échelonnés sur huit ans au maximum.
- En nature : l'abandon d'une part de bien immobilier, la cession d'un bien propre.
- En rente viagère, devenue exceptionnelle, réservée aux situations d'âge ou de santé.
La fiscalité, qui change tout
Le traitement fiscal dépend de la forme et du délai. Un capital versé dans les douze mois de la décision ouvre droit à une réduction d'impôt pour celui qui paie et n'est pas imposable pour celui qui reçoit ; au-delà, le régime devient celui des pensions. La différence se chiffre en milliers d'euros : c'est un point à vérifier avant de signer, pas après.
Dans un divorce amiable
C'est vous qui décidez, avec vos avocats. Rien n'oblige à en prévoir une, et beaucoup de conventions n'en comportent pas. Mais attention : une fois la convention enregistrée, revenir dessus est pratiquement impossible. C'est le point du divorce sur lequel il faut le plus prendre son temps.
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