La pension alimentaire : combien, jusqu'à quand, et si elle n'est pas payée
C'est le sujet qui empoisonne le plus d'après-divorces. Il se règle bien mieux quand on met des chiffres officiels sur la table dès le départ.
De quoi parle-t-on
Le terme exact est contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est due par le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement. Ce n'est pas de l'argent versé à l'autre parent : c'est de l'argent versé pour l'enfant.
Comment on fixe le montant
Deux éléments : les ressources du parent débiteur, et le temps de résidence chez lui. Le ministère de la Justice publie une table de référence qui croise ces deux données et donne un montant indicatif par enfant. Elle n'a aucune valeur obligatoire, mais elle a un mérite énorme : elle sort la discussion de l'affectif.
Dans un divorce amiable, vous pouvez retenir un montant différent de la table — au-dessus comme en dessous — dès lors que l'intérêt de l'enfant est préservé et que les deux avocats valident.
Ce qu'il faut écrire dans la convention
- Le montant, par enfant et non globalement.
- La date de versement et le moyen de paiement.
- L'indexation annuelle sur l'indice INSEE des prix à la consommation, avec la date de révision.
- La répartition des frais exceptionnels : santé non remboursée, lunettes, appareil dentaire, voyage scolaire, permis de conduire, études supérieures.
- Qui perçoit les allocations familiales et qui prend l'enfant à charge fiscalement.
Jusqu'à quand elle est due
Pas jusqu'aux 18 ans de l'enfant : jusqu'à son autonomie financière. Un enfant majeur étudiant y a droit, et le parent peut être tenu de la verser directement entre ses mains.
Si elle n'est pas payée
La convention déposée chez le notaire a force exécutoire : elle s'exécute comme un jugement. Plusieurs voies existent, cumulables :
- Le recouvrement par huissier, sur salaire ou sur compte.
- L'intermédiation financière par la CAF, qui perçoit et reverse la pension : elle évite le contact direct et sécurise le versement.
- L'aide au recouvrement des impayés, avec avance possible.
- Le non-paiement pendant deux mois constitue par ailleurs un délit d'abandon de famille.
La réviser plus tard
Perte d'emploi, nouvelle naissance, changement de résidence, besoins de l'enfant qui évoluent : la pension se révise, d'un commun accord par une nouvelle convention, ou à défaut devant le juge aux affaires familiales.
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