Divorce et dettes : qui paie quoi ?
On partage les biens, on oublie les dettes. C'est pourtant du côté des dettes que se cachent les mauvaises surprises, parfois des années après.
La règle de la solidarité
Pendant le mariage, les époux sont solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants — courses, loyer, factures, frais scolaires. Peu importe qui a signé : le créancier peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre.
Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie, ni pour les emprunts importants souscrits par un seul sans le consentement de l'autre — sauf s'il s'agit de petites sommes nécessaires à la vie courante.
Ce que la convention règle, et ce qu'elle ne règle pas
La convention répartit les dettes entre vous. Mais elle n'est pas opposable aux créanciers : la banque, l'organisme de crédit ou le Trésor public ne sont pas parties à votre accord.
- Si votre ex ne paie pas la dette qui lui a été attribuée, le créancier peut se retourner contre vous.
- Vous pourrez ensuite lui réclamer ce que vous avez payé — mais vous devrez avancer.
La seule vraie protection
Obtenir l'accord écrit du créancier pour être libéré :
- Crédit immobilier : la désolidarisation par la banque, sans laquelle vous restez tenu.
- Crédit à la consommation : rachat, solde anticipé, ou reprise formelle par un seul avec accord de l'organisme.
- Compte joint : clôture ou dénonciation officielle. Tant qu'il vit, le découvert engage les deux.
- Cautions données pour l'activité professionnelle de l'autre : elles survivent au divorce et doivent être levées auprès de la banque.
Les dettes fiscales
La solidarité fiscale entre époux existe pour l'impôt sur le revenu commun et la taxe d'habitation des années de vie commune. Une décharge de solidarité peut être demandée à l'administration en cas de disproportion entre la dette et la situation de celui qui la subit. La démarche est technique mais elle existe.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Lister toutes les dettes, y compris celles souscrites par l'autre — un relevé de la Banque de France peut aider.
- Écrire dans la convention qui prend quoi, avec les numéros de contrat.
- Obtenir les accords écrits des créanciers avant ou juste après la signature.
- Clôturer le compte joint.
- Conserver les preuves de paiement pendant des années.
Votre situation en 30 minutes. Avant de décider, parlez-en à un avocat spécialisé : 4 × 37 € sans frais, créneau sous 48 h, sans engagement, et déduite du pack si vous poursuivez. Réserver ma visio →