La maison sur le terrain familial
C'est une situation très fréquente en Martinique et en Guadeloupe, et l'une des plus délicates à démêler dans un divorce.
Le cas typique
Le couple a construit sur un terrain appartenant à la famille de l'un des deux — parents, grands-parents — souvent en indivision successorale avec frères, sœurs, oncles et cousins, parfois sans partage jamais réalisé. La maison a été payée avec les revenus du couple. Il n'y a ni acte de vente, ni bail, ni parfois d'autorisation écrite.
La règle de départ : en droit, ce qui est construit sur un terrain appartient en principe au propriétaire du terrain. La maison suit le sol, pas celui qui l'a payée.
Ce que cela veut dire au divorce
L'époux qui n'appartient pas à la famille propriétaire n'est en général pas propriétaire de la maison. Mais il a financé sa construction avec des fonds communs. Il peut donc prétendre à une indemnisation — récompense à la communauté, ou créance contre l'indivision familiale — à hauteur de ce qui a été investi, parfois réévalué.
Ce qu'il faut réunir
- Le titre de propriété du terrain, et l'état de l'indivision : qui sont les indivisaires aujourd'hui.
- Les factures de construction, devis, permis de construire, prêts contractés.
- Les relevés montrant qui a payé quoi, et depuis quel compte.
- Toute autorisation écrite de la famille, même ancienne, même informelle.
Les issues possibles
- L'indemnisation de l'époux sortant, en argent ou en compensation sur d'autres biens — épargne, véhicule, part d'un autre bien.
- Un accord avec l'indivision familiale : rachat de la construction, régularisation par un acte, ou attribution du terrain à l'héritier concerné dans le cadre du partage successoral.
- La vente, presque toujours impossible tant que l'indivision successorale n'est pas réglée.
Le conseil
Ne laissez pas ce point de côté en se disant « la maison est à la famille, on n'y touche pas ». Sans indemnisation écrite dans la convention, l'époux qui part perd des années d'investissement, et celui qui reste s'expose à une réclamation plus tard. Un notaire habitué aux successions antillaises est ici indispensable : c'est une consultation qui vaut largement son prix.
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