Modifier la pension ou la garde, après coup
Une convention de divorce n'est pas gravée dans le marbre pour ce qui touche aux enfants. Encore faut-il modifier dans les formes, sinon l'accord ne vaut rien.
Ce qui peut être modifié
- La pension alimentaire : montant, indexation, répartition des frais.
- La résidence de l'enfant et le calendrier de garde.
- Les modalités pratiques : trajets, vacances, contacts.
En revanche, le partage des biens est pratiquement définitif : on ne rouvre pas un état liquidatif parce qu'on trouve après coup qu'on a mal partagé.
Quand une révision se justifie
- Perte d'emploi, baisse ou hausse importante de revenus.
- Naissance d'un autre enfant.
- Déménagement d'un parent, surtout vers la métropole.
- Évolution des besoins : entrée au collège, études supérieures, santé.
- Changement de résidence de l'enfant, décidé ou constaté dans les faits.
L'erreur la plus fréquente : arrêter de payer parce qu'on a « convenu » autre chose par téléphone. Tant que rien n'est écrit et validé, la convention d'origine s'applique — et les impayés s'accumulent, avec le risque pénal.
Les deux voies
1. D'accord tous les deux
Vous établissez une nouvelle convention avec vos avocats, que vous pouvez faire homologuer par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. C'est la voie rapide et peu coûteuse.
2. En désaccord
Vous saisissez le juge aux affaires familiales par requête. Une tentative de médiation familiale peut être proposée. Le juge tranche en fonction de l'intérêt de l'enfant et des ressources de chacun.
Les pièces à réunir
- La convention de divorce enregistrée.
- Les justificatifs du changement : lettre de licenciement, nouveaux bulletins, acte de naissance, justificatif de domicile.
- Les avis d'imposition récents des deux parents.
- Les justificatifs des frais de l'enfant.
Le conseil
Écrivez tout, même un aménagement temporaire. Un simple échange d'e-mails clair, daté et accepté par les deux vaut mieux que rien — et une nouvelle convention vaut mieux qu'un e-mail.
Votre situation en 30 minutes. Avant de décider, parlez-en à un avocat spécialisé : 4 × 37 € sans frais, créneau sous 48 h, sans engagement, et déduite du pack si vous poursuivez. Réserver ma visio →