Votre régime matrimonial décide de presque tout
Avant de discuter du partage, il faut savoir ce qui est à partager. Et cela, ce n'est pas vous qui l'avez décidé au moment du divorce : c'est votre régime, choisi ou subi le jour du mariage.
Sans contrat : la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut. La règle tient en deux lignes :
- Ce que chacun possédait avant le mariage reste à lui. Ce qu'il reçoit ensuite par donation ou succession aussi.
- Tout ce qui est acquis pendant le mariage, avec les revenus du travail, est commun — même si un seul l'a payé, même si un seul figure sur l'acte.
Les salaires sont communs. C'est ce qui surprend le plus : « c'est mon salaire, c'est mon compte » n'est pas exact dans ce régime.
Avec contrat : la séparation de biens
Chacun reste propriétaire de ce qu'il achète, avant comme pendant le mariage. Le partage est en principe simple — sauf pour les biens achetés ensemble, qui sont en indivision selon les quotes-parts inscrites dans l'acte. Attention : celui qui a remboursé plus que sa part peut réclamer une créance à l'autre, à condition de le prouver.
La participation aux acquêts
Régime hybride, rare mais efficace : on fonctionne comme en séparation de biens pendant le mariage, et au divorce, celui qui s'est le plus enrichi doit une créance à l'autre, égale à la moitié de la différence d'enrichissement. Le calcul est technique et demande un notaire.
Les mécanismes qui font la différence
Les récompenses
Si un bien propre a financé la communauté — un héritage investi dans la maison commune — la communauté doit une récompense. Et inversement. Tout se joue sur la preuve : conservez les actes de donation, les relevés, les virements.
Les dettes
Une dette contractée pendant le mariage pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engage les deux, même si un seul a signé. Les autres dépendent du régime.
Comment savoir quel est le vôtre
Regardez votre acte de mariage : il mentionne l'existence d'un contrat. Si aucun contrat n'a été signé chez un notaire avant le mariage, vous êtes en communauté réduite aux acquêts. Le doute se lève en une minute — et il change tout le reste.
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