Divorcer à l'amiable à Basse-Pointe

Basse-Pointe (97218) · Martinique · mis à jour le 30 août 2026

Depuis Basse-Pointe, un divorce à l'amiable se mène presque entièrement à distance. Basse-Pointe, commune de l'extrême Nord, où le moindre rendez-vous à Fort-de-France coûte la journée : c'est justement ce qui rend cette façon de faire utile ici.

Un divorce à l'amiable ne passe pas par le tribunal. Vous n'aurez ni date d'audience, ni juge à convaincre : une convention écrite, deux signatures, un enregistrement chez le notaire.

Trois mois, pas plus : la règle des actes

Les copies intégrales d'acte de mariage et de naissance doivent dater de moins de trois mois au moment du dépôt. Elles se demandent à la mairie du lieu où l'acte a été dressé : la mairie de Basse-Pointe (97218) si votre mariage y a été célébré. C'est gratuit. C'est aussi ce qui prend le plus de temps : faites-le avant tout le reste.

Les enfants : ce qui doit être écrit

La convention règle la résidence, le calendrier de garde vacances comprises, la pension et son indexation. Un point que presque personne ne connaît : chaque enfant capable de discernement reçoit un formulaire officiel l'informant de son droit d'être entendu par un juge. C'est l'enfant qui coche, date et signe, pas les parents. S'il demande à être entendu, le divorce sans juge devient impossible.

La pension alimentaire, concrètement

Elle se calcule sur les revenus de chacun, le nombre d'enfants et le temps passé chez chaque parent. Aucun barème n'est obligatoire ; la table indicative du ministère sert de point de départ. Ce qui compte, c'est qu'elle soit tenable : une pension trop élevée finit impayée, et les impayés empoisonnent des années. Prévoyez trois bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition.

Les crédits communs ne s'effacent pas

Un prêt signé à deux reste dû par les deux, même si la convention dit que l'un le prend en charge. Vis-à-vis de la banque, seule la désolidarisation vous libère — et c'est elle qui l'accorde ou la refuse. Faites la demande tôt : c'est souvent ce qui retarde la fin d'un dossier, bien plus que les avocats.

Le terrain de famille en indivision

C'est ce qui bloque le plus de dossiers aux Antilles : un terrain reçu de la famille, jamais partagé, avec des indivisaires en métropole ou décédés. S'il n'est pas entré dans la communauté, il ne se partage pas dans le divorce — et le divorce peut avancer sans attendre la succession. Si l'argent du couple a servi à construire dessus, il y a une créance à chiffrer.

Un prix fixe, écrit avant de commencer

1 188 € par époux. Le montant figure sur le contrat que vous signez électroniquement avant tout paiement, et aucun supplément ne peut apparaître ensuite. Étalement possible sur 12 mois à 99 € sans frais. Les deux seuls suppléments qui existent — enfants mineurs, bien immobilier — coûtent 400 € par époux et vous sont annoncés dès le questionnaire.

Quand on habite loin, tout le reste se fait à distance

Depuis Basse-Pointe, aller Fort-de-France coûte une demi-journée, parfois plus. C'est exactement pour ça que nous avons construit ce service ainsi : un seul déplacement, celui de la signature. Le questionnaire, la consultation avec l'avocat, l'envoi des pièces et le suivi se font depuis chez vous.

Questions fréquentes — Basse-Pointe

Que faire si mon conjoint ne répond plus ?

Le divorce à l'amiable suppose sa participation. S'il ne répond pas du tout, il faudra passer par une procédure contentieuse. Avant d'en arriver là, une consultation avec un avocat permet souvent de trouver la bonne façon de rouvrir le dialogue.

Faut-il se déplacer plusieurs fois ?

Non. Une seule fois, le jour de la signature, avec les deux époux et les deux avocats. Tout le reste se fait depuis Basse-Pointe : questionnaire en ligne, pièces par mail, rendez-vous avec votre avocat en visioconférence.

Combien de temps faut-il ?

Quatre semaines au plus court, six en moyenne. Quinze jours sont imposés par la loi et ne se négocient pas. Le reste dépend surtout de la vitesse à laquelle vos actes d'état civil arrivent.

Passe-t-on devant un juge ?

Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : la convention signée par les deux époux et leurs deux avocats est déposée chez un notaire, qui l'enregistre. Le tribunal n'intervient que si le dossier devient conflictuel ou si un enfant mineur demande à être entendu.

Le texte qui s'applique à Basse-Pointe

C'est l'article 229-1 du code civil : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. » La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Aucun juge n'intervient. Voir tous les textes applicables →

Les adresses utiles autour de Basse-Pointe

Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.

Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.

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