Ce que dit exactement la loi sur le divorce sans juge.

Vérifié sur Légifrance le 30 août 2026 · Divorce Martinique

Article 229 du code civil

Les quatre divorces que connaît le droit français

Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d'acceptation du principe de la rupture, d'altération définitive du lien conjugal, ou de faute. Seul le premier — le consentement mutuel — peut se régler sans juge, par acte d'avocats déposé chez un notaire. C'est celui dont traite tout ce site.

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Article 229-1 du code civil

Le texte fondateur du divorce sans juge

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. » La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des conditions de forme et du délai de réflexion. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : c'est lui, et rien d'autre, qui rend le divorce définitif.

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Article 229-2 du code civil

Les deux seuls cas où cette voie est fermée

Le divorce sans juge est impossible dans deux situations, et seulement deux : lorsqu'un enfant mineur, informé de ce droit, demande à être entendu par le juge ; et lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection — tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Dans ces cas, le dossier repart devant le juge aux affaires familiales : autre procédure, autres délais, autre budget. C'est la première chose que nous vérifions avant d'ouvrir un dossier.

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Article 229-3 du code civil

Les six mentions obligatoires, à peine de nullité

La convention doit contenir, sous peine de nullité :
1. les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chaque époux, la date et le lieu du mariage, et les mêmes indications pour chaque enfant ;
2. le nom, l'adresse professionnelle, la structure d'exercice des deux avocats et le barreau auquel ils sont inscrits ;
3. la mention de l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets ;
4. les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu le versement d'une prestation compensatoire ;
5. l'état liquidatif du régime matrimonial, en la forme notariée lorsqu'il porte sur un bien soumis à publicité foncière — c'est-à-dire dès qu'il y a un bien immobilier — ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider ;
6. la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu et qu'il ne souhaite pas en user.

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Article 229-4 du code civil

Les quinze jours de réflexion

« L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. » Le délai part de la réception, pas de l'envoi : allez chercher votre recommandé sans tarder. Et toute modification du projet fait repartir quinze jours.

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Articles 1144 à 1148-3 du code de procédure civile

Le calendrier de la fin de procédure

Ces articles règlent ce qui se passe après la signature. L'avocat le plus diligent transmet la convention au notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire procède au dépôt au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours suivant la réception. Il délivre ensuite une attestation de dépôt : c'est ce document, et non la convention, qui prouve le divorce auprès des tiers — banque, CAF, impôts, employeur. La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux sur présentation de cette attestation.

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Article 388-1 du code civil

Le droit de l'enfant à être entendu

Tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Dans un divorce par consentement mutuel, ce droit doit lui être expressément présenté — et s'il l'exerce, la procédure sans juge devient impossible (article 229-2). C'est le seul point qui peut faire dérailler un dossier parfaitement préparé.

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Arrêté du 28 décembre 2016

Le formulaire d'information de l'enfant mineur

Cet arrêté fixe le modèle officiel du formulaire remis à chaque enfant mineur capable de discernement. L'enfant y lit qu'il a le droit d'être entendu par le juge, qu'il peut être assisté d'un avocat, et qu'il peut être entendu seul. Il coche « oui » ou « non », puis le date et le signe lui-même : ce ne sont pas les parents qui signent. Le formulaire est annexé à la convention de divorce.

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Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016

Le décret d'application

C'est le texte qui a mis en œuvre le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1^er janvier 2017. Avant cette date, tout divorce, même parfaitement amiable, passait devant le juge aux affaires familiales pour homologation. C'est ce changement qui explique qu'un divorce d'accord se compte aujourd'hui en semaines et non plus en mois.

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Ce qu'il faut retenir

• Aucun jugeDepuis le 1^er janvier 2017, un divorce d'accord se règle entre avocats et se dépose chez un notaire.
• Deux avocats obligatoiresUn par époux, de cabinets différents. Une convention signée avec un seul avocat est nulle.
• Quinze jours incompressiblesEntre la réception du projet et la signature. Personne ne peut les raccourcir.
• Le divorce date du dépôtPas de la signature. Le notaire a quinze jours pour déposer après réception.
• L'attestation de dépôt fait foiC'est elle qu'on présente à la banque, à la CAF ou aux impôts.

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