Divorcer à l'amiable à Case-Pilote
On nous appelle souvent à Case-Pilote avec la même phrase : « on est d'accord, on veut juste que ce soit fait proprement ». Case-Pilote, petite commune de la côte caraïbe, à quelques minutes de Fort-de-France par la voie rapide — voici le chemin le plus court.
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge et sans audience : deux avocats rédigent une convention, vous la signez, un notaire l'enregistre. Il n'y a ni tribunal à saisir ni date d'audience à attendre.
Où récupérer vos actes depuis Case-Pilote
Beaucoup de gens s'adressent à la mairie de leur domicile et perdent une semaine. La règle est simple : mairie du lieu de l'événement. Mariage à Case-Pilote → mairie de Case-Pilote (97222). Naissance en métropole → mairie de la commune de naissance. Naissance à l'étranger → service central d'état civil de Nantes. Comptez de quelques jours à trois semaines selon les cas.
La pension alimentaire, concrètement
Elle se calcule sur les revenus de chacun, le nombre d'enfants et le temps passé chez chaque parent. Aucun barème n'est obligatoire ; la table indicative du ministère sert de point de départ. Ce qui compte, c'est qu'elle soit tenable : une pension trop élevée finit impayée, et les impayés empoisonnent des années. Prévoyez trois bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition.
Le coût réel, avocats compris
Un divorce contentieux se compte en milliers d'euros par époux et en un à trois ans de procédure, avec des honoraires à l'heure. L'amiable est presque toujours moins cher et bien plus rapide, quand l'accord est possible. Ici, tout est dans le forfait : votre avocat, le dossier, la coordination, le dépôt chez le notaire et les frais d'enregistrement.
Reprendre son nom, ou garder celui de l'autre
Chacun reprend son nom de naissance. Vous pouvez conserver celui de votre conjoint si la convention le prévoit expressément et qu'il donne son accord — courant quand on l'a porté vingt ans ou qu'on exerce sous ce nom. Dites-le avant la rédaction : l'ajouter après oblige à refaire la convention et à repartir pour quinze jours.
Séparés depuis des années : ça change quoi ?
Rien sur la procédure, beaucoup sur le contenu. Une longue séparation de fait rend souvent l'accord plus simple — les comptes sont déjà faits, chacun a sa vie. Mais tant que le divorce n'est pas prononcé, vous restez mariés : solidarité sur certaines dettes, droits successoraux, impossibilité de se remarier. C'est en général le moment où le dossier se débloque très vite.
Combien ça coûte depuis Case-Pilote
1 188 € par époux, soit 2 376 € pour le couple, pour un divorce sans enfant mineur et sans bien immobilier commun. Payable en 12 mensualités de 99 € sans frais, ou en 2, 3, 4 ou 10 fois. Chaque époux règle sa part séparément. Enfants mineurs ou bien immobilier : + 400 € par époux, annoncés avant toute signature.
Le déplacement, une formalité
Depuis Case-Pilote, vous êtes à quelques minutes du lieu de signature. Vous n'y viendrez qu'une fois, avec votre pièce d'identité. Tout le reste — consultation visio, échanges avec votre avocat, envoi des documents — se fait sans bouger de chez vous.
Questions fréquentes — Case-Pilote
Passe-t-on devant un juge ?
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : la convention signée par les deux époux et leurs deux avocats est déposée chez un notaire, qui l'enregistre. Le tribunal n'intervient que si le dossier devient conflictuel ou si un enfant mineur demande à être entendu.
Peut-on divorcer si l'un de nous n'habite plus à Case-Pilote ?
Oui, sans difficulté. Les échanges se font à distance ; seule la signature demande la présence des deux époux. Nous calons la date en fonction des trajets de chacun.
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur un point ?
Le divorce amiable suppose un accord complet. S'il reste un désaccord, nous vous le disons avant tout paiement. La consultation visio de 30 minutes sert exactement à voir ce qui se débloque et ce qui ne se débloque pas.
Mon dossier restera-t-il confidentiel ?
Oui. Votre demande n'est vue que par notre équipe et par l'avocat qui vous sera présenté, lui-même tenu au secret professionnel. Aux Antilles, où tout se sait vite, c'est une question qui revient à chaque fois — et la visio depuis chez vous ne se voit pas.
Le formulaire de l'enfant : un arrêté, un modèle officiel
L'arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle du formulaire remis à chaque enfant mineur capable de discernement, en application de l'article 388-1 du code civil. L'enfant y coche « oui » ou « non », le date et le signe lui-même ; le formulaire est annexé à la convention. Voir tous les textes applicables →
Les adresses utiles autour de Case-Pilote
Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.
| Où | Adresse |
|---|---|
| Tribunal judiciaire de Fort-de-France le seul de Martinique, compétent pour Case-Pilote |
35, boulevard du Général de Gaulle — BP 633 97200 Fort-de-France 05 96 48 41 41 |
| Cour d'appel de Fort-de-France en cas d'appel |
28, rue Victor Schœlcher 97200 Fort-de-France 05 96 48 41 41 |
| Mairie de Case-Pilote vos actes de mariage et de naissance, si l'événement a eu lieu ici |
Case-Pilote (97222), Martinique |
Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.
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