Divorcer à l'amiable à Sainte-Luce
On nous appelle souvent à Sainte-Luce avec la même phrase : « on est d'accord, on veut juste que ce soit fait proprement ». Sainte-Luce, commune du Sud, entre bourg littoral et quartiers d'habitat pavillonnaire — voici le chemin le plus court.
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge et sans audience : deux avocats rédigent une convention, vous la signez, un notaire l'enregistre. Il n'y a ni tribunal à saisir ni date d'audience à attendre.
Où récupérer vos actes depuis Sainte-Luce
Beaucoup de gens s'adressent à la mairie de leur domicile et perdent une semaine. La règle est simple : mairie du lieu de l'événement. Mariage à Sainte-Luce → mairie de Sainte-Luce (97228). Naissance en métropole → mairie de la commune de naissance. Naissance à l'étranger → service central d'état civil de Nantes. Comptez de quelques jours à trois semaines selon les cas.
La maison, si vous en avez une ensemble
Dès qu'un bien immobilier est commun, le partage doit être établi par acte notarié et annexé à la convention : c'est la loi. Trois issues seulement — l'un rachète la part de l'autre, vous vendez et partagez, ou vous restez en indivision avec une convention écrite. Prévoyez le titre de propriété, le tableau d'amortissement du prêt, la taxe foncière et une estimation récente.
Les enfants : ce qui doit être écrit
La convention règle la résidence, le calendrier de garde vacances comprises, la pension et son indexation. Un point que presque personne ne connaît : chaque enfant capable de discernement reçoit un formulaire officiel l'informant de son droit d'être entendu par un juge. C'est l'enfant qui coche, date et signe, pas les parents. S'il demande à être entendu, le divorce sans juge devient impossible.
Pourquoi deux avocats, et pas un seul
Depuis le 1er janvier 2017, un divorce par consentement mutuel se signe avec deux avocats de cabinets différents, un par époux. Une convention signée avec un avocat unique n'est pas valable. Ce n'est pas une façon de doubler la facture : c'est ce qui garantit que personne n'a signé sans comprendre. Chacun facture directement son client.
Les crédits communs ne s'effacent pas
Un prêt signé à deux reste dû par les deux, même si la convention dit que l'un le prend en charge. Vis-à-vis de la banque, seule la désolidarisation vous libère — et c'est elle qui l'accorde ou la refuse. Faites la demande tôt : c'est souvent ce qui retarde la fin d'un dossier, bien plus que les avocats.
Combien ça coûte depuis Sainte-Luce
1 188 € par époux, soit 2 376 € pour le couple, pour un divorce sans enfant mineur et sans bien immobilier commun. Payable en 12 mensualités de 99 € sans frais, ou en 2, 3, 4 ou 10 fois. Chaque époux règle sa part séparément. Enfants mineurs ou bien immobilier : + 400 € par époux, annoncés avant toute signature.
Un seul trajet sur toute la procédure
Depuis Sainte-Luce, le trajet jusqu'Fort-de-France est réel. Vous ne le ferez qu'une fois : le jour de la signature, qui réunit les quatre personnes concernées. Ni les rendez-vous avec votre avocat, ni la remise des pièces ne demandent de vous déplacer.
Questions fréquentes — Sainte-Luce
Et si nous avons un crédit immobilier en cours ?
Il faut demander la désolidarisation à la banque, en parallèle de la procédure. C'est elle qui décide. Commencez tôt : c'est fréquemment ce qui retarde la fin d'un dossier.
Que faire si mon conjoint ne répond plus ?
Le divorce à l'amiable suppose sa participation. S'il ne répond pas du tout, il faudra passer par une procédure contentieuse. Avant d'en arriver là, une consultation avec un avocat permet souvent de trouver la bonne façon de rouvrir le dialogue.
Faut-il se déplacer plusieurs fois ?
Non. Une seule fois, le jour de la signature, avec les deux époux et les deux avocats. Tout le reste se fait depuis Sainte-Luce : questionnaire en ligne, pièces par mail, rendez-vous avec votre avocat en visioconférence.
Combien de temps faut-il ?
Quatre semaines au plus court, six en moyenne. Quinze jours sont imposés par la loi et ne se négocient pas. Le reste dépend surtout de la vitesse à laquelle vos actes d'état civil arrivent.
Le formulaire de l'enfant : un arrêté, un modèle officiel
L'arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle du formulaire remis à chaque enfant mineur capable de discernement, en application de l'article 388-1 du code civil. L'enfant y coche « oui » ou « non », le date et le signe lui-même ; le formulaire est annexé à la convention. Voir tous les textes applicables →
Les adresses utiles autour de Sainte-Luce
Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.
| Où | Adresse |
|---|---|
| Tribunal judiciaire de Fort-de-France le seul de Martinique, compétent pour Sainte-Luce |
35, boulevard du Général de Gaulle — BP 633 97200 Fort-de-France 05 96 48 41 41 |
| Cour d'appel de Fort-de-France en cas d'appel |
28, rue Victor Schœlcher 97200 Fort-de-France 05 96 48 41 41 |
| Mairie de Sainte-Luce vos actes de mariage et de naissance, si l'événement a eu lieu ici |
Sainte-Luce (97228), Martinique |
Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.
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