Divorcer à l'amiable à Terre-de-Bas

Terre-de-Bas (97136) · Guadeloupe · mis à jour le 30 août 2026

Terre-de-Bas, commune des Saintes, la plus difficile d'accès de tout l'archipel. Cette page dit ce qu'un divorce à l'amiable coûte, combien de temps il prend, et ce que vous avez à faire depuis chez vous.

Un divorce à l'amiable ne passe pas par le tribunal. Vous n'aurez ni date d'audience, ni juge à convaincre : une convention écrite, deux signatures, un enregistrement chez le notaire.

Par quoi commencer : les actes d'état civil

C'est le seul point du dossier qui ne dépend que de vous, et c'est celui qui décide du délai total. Demandez aujourd'hui la copie intégrale de votre acte de mariage — mairie du lieu de célébration, donc la mairie de Terre-de-Bas (97136) si vous vous êtes mariés à Terre-de-Bas — et celle de l'acte de naissance de chacun. Moins de trois mois, sinon elles seront refusées.

Et si l'un de nous change d'avis ?

Tant que rien n'est signé, rien n'est acquis : le divorce ne se fait pas. C'est exactement à quoi sert le délai de réflexion. Les honoraires déjà engagés par les avocats restent dus, mais aucune convention ne vous lie. Mieux vaut une hésitation dite pendant les quinze jours qu'une convention signée à contrecœur.

Ce que le divorce à l'amiable ne peut pas régler

Il suppose un accord sur le principe et sur toutes les conséquences : garde, pension, partage, logement. S'il reste un vrai désaccord, la voie amiable n'est pas ouverte — et nous vous le disons avant que vous ne payiez quoi que ce soit. Beaucoup de désaccords apparents se règlent pourtant en une demi-heure de visio avec un avocat.

Après le divorce : ce qu'il reste à faire

Faire porter la mention en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun — nous nous en occupons. Puis prévenir les impôts, la CAF, la caisse de retraite, la banque, la mutuelle et l'employeur. L'attestation de dépôt du notaire suffit pour tout : gardez-la précieusement, c'est votre preuve de divorce.

Pourquoi deux avocats, et pas un seul

Depuis le 1^er janvier 2017, un divorce par consentement mutuel se signe avec deux avocats de cabinets différents, un par époux. Une convention signée avec un avocat unique n'est pas valable. Ce n'est pas une façon de doubler la facture : c'est ce qui garantit que personne n'a signé sans comprendre. Chacun facture directement son client.

Un prix fixe, écrit avant de commencer

1 188 € par époux. Le montant figure sur le contrat que vous signez électroniquement avant tout paiement, et aucun supplément ne peut apparaître ensuite. Étalement possible sur 12 mois à 99 € sans frais. Les deux seuls suppléments qui existent — enfants mineurs, bien immobilier — coûtent 400 € par époux et vous sont annoncés dès le questionnaire.

Une traversée, pas dix

Depuis Terre-de-Bas, chaque rendez-vous administratif veut dire une navette et souvent une journée entière. Nous ramenons ça à un seul déplacement, le jour de la signature, calé avec vous sur les horaires de bateau. Tout le reste se règle en visio et par mail.

Questions fréquentes — Terre-de-Bas

Que faire si mon conjoint ne répond plus ?

Le divorce à l'amiable suppose sa participation. S'il ne répond pas du tout, il faudra passer par une procédure contentieuse. Avant d'en arriver là, une consultation avec un avocat permet souvent de trouver la bonne façon de rouvrir le dialogue.

Faut-il se déplacer plusieurs fois ?

Non. Une seule fois, le jour de la signature, avec les deux époux et les deux avocats. Tout le reste se fait depuis Terre-de-Bas : questionnaire en ligne, pièces par mail, rendez-vous avec votre avocat en visioconférence.

Combien de temps faut-il ?

Quatre semaines au plus court, six en moyenne. Quinze jours sont imposés par la loi et ne se négocient pas. Le reste dépend surtout de la vitesse à laquelle vos actes d'état civil arrivent.

Passe-t-on devant un juge ?

Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : la convention signée par les deux époux et leurs deux avocats est déposée chez un notaire, qui l'enregistre. Le tribunal n'intervient que si le dossier devient conflictuel ou si un enfant mineur demande à être entendu.

Les délais du notaire, article par article

Le code de procédure civile fixe le calendrier de la fin : l'avocat le plus diligent transmet la convention signée au notaire dans les sept jours, et le notaire la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours suivant sa réception. C'est ce dépôt qui fait le divorce. Voir tous les textes applicables →

Les adresses utiles autour de Terre-de-Bas

Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.

La Guadeloupe compte deux tribunaux judiciaires. Celui dont dépend Terre-de-Bas est l'un des deux selon l'arrondissement judiciaire : le greffe vous le confirmera si vous en avez besoin un jour. Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.

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