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Divorcer à l'amiable à Vieux-Fort

Vieux-Fort (97141) · Guadeloupe · mis à jour le 30 août 2026

Vieux-Fort, la plus petite commune de Guadeloupe, à la pointe sud. Si vous êtes d'accord tous les deux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie la plus rapide vous est ouverte.

Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge et sans audience : deux avocats rédigent une convention, vous la signez, un notaire l'enregistre. Il n'y a ni tribunal à saisir ni date d'audience à attendre.

Vos actes, et où les demander depuis Vieux-Fort

Un acte se demande à la mairie du lieu de l'événement, jamais à celle où vous habitez aujourd'hui. Mariage célébré à Vieux-Fort ? C'est la mairie de Vieux-Fort (97141). Né ailleurs ? C'est la mairie de votre commune de naissance. Ces copies intégrales doivent avoir moins de trois mois — et ce sont elles qui mettent le plus de temps à arriver. Commencez par là, tout le reste attend derrière.

Après le divorce : ce qu'il reste à faire

Faire porter la mention en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun — nous nous en occupons. Puis prévenir les impôts, la CAF, la caisse de retraite, la banque, la mutuelle et l'employeur. L'attestation de dépôt du notaire suffit pour tout : gardez-la précieusement, c'est votre preuve de divorce.

Le compte joint, l'assurance-vie, la retraite

Le compte joint se clôture ou se transforme, à décider avant la signature. L'assurance-vie souscrite pendant le mariage avec des fonds communs entre dans le partage. Les droits à la retraite, eux, ne se partagent pas en France : chacun garde les siens. Ce sont trois sujets qu'on oublie et qui reviennent des années après.

Et si l'un de nous change d'avis ?

Tant que rien n'est signé, rien n'est acquis : le divorce ne se fait pas. C'est exactement à quoi sert le délai de réflexion. Les honoraires déjà engagés par les avocats restent dus, mais aucune convention ne vous lie. Mieux vaut une hésitation dite pendant les quinze jours qu'une convention signée à contrecœur.

La pension alimentaire, concrètement

Elle se calcule sur les revenus de chacun, le nombre d'enfants et le temps passé chez chaque parent. Aucun barème n'est obligatoire ; la table indicative du ministère sert de point de départ. Ce qui compte, c'est qu'elle soit tenable : une pension trop élevée finit impayée, et les impayés empoisonnent des années. Prévoyez trois bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition.

Ce que vous paierez, et quand

1 188 € par époux (2 376 € le couple), ou 99 € par mois pendant 12 mois, sans intérêt ni frais de dossier. Le premier versement n'intervient qu'après la signature de votre contrat et la présentation de votre avocat : rien n'est prélevé tant que vous n'avez pas dit oui.

Quand on habite loin, tout le reste se fait à distance

Depuis Vieux-Fort, aller Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre coûte une demi-journée, parfois plus. C'est exactement pour ça que nous avons construit ce service ainsi : un seul déplacement, celui de la signature. Le questionnaire, la consultation avec l'avocat, l'envoi des pièces et le suivi se font depuis chez vous.

Questions fréquentes — Vieux-Fort

Passe-t-on devant un juge ?

Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : la convention signée par les deux époux et leurs deux avocats est déposée chez un notaire, qui l'enregistre. Le tribunal n'intervient que si le dossier devient conflictuel ou si un enfant mineur demande à être entendu.

Peut-on divorcer si l'un de nous n'habite plus à Vieux-Fort ?

Oui, sans difficulté. Les échanges se font à distance ; seule la signature demande la présence des deux époux. Nous calons la date en fonction des trajets de chacun.

Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur un point ?

Le divorce amiable suppose un accord complet. S'il reste un désaccord, nous vous le disons avant tout paiement. La consultation visio de 30 minutes sert exactement à voir ce qui se débloque et ce qui ne se débloque pas.

Mon dossier restera-t-il confidentiel ?

Oui. Votre demande n'est vue que par notre équipe et par l'avocat qui vous sera présenté, lui-même tenu au secret professionnel. Aux Antilles, où tout se sait vite, c'est une question qui revient à chaque fois — et la visio depuis chez vous ne se voit pas.

Ce que la loi impose au contenu de la convention

L'article 229-3 du code civil énumère six mentions obligatoires, à peine de nullité : l'identité complète des époux et des enfants, les coordonnées et le barreau des deux avocats, l'accord sur la rupture, les modalités de règlement de tous les effets du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial — en la forme notariée s'il y a un bien immobilier — et la mention que le mineur a été informé de son droit d'être entendu. Voir tous les textes applicables →

Les adresses utiles autour de Vieux-Fort

Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.

Adresse
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre 16, rue Dugommier
97110 Pointe-à-Pitre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre 4, boulevard Félix Éboué
97100 Basse-Terre
Cour d'appel de Basse-Terre
compétente pour toute la Guadeloupe
4, boulevard Félix Éboué
97100 Basse-Terre
Mairie de Vieux-Fort
vos actes de mariage et de naissance, si l'événement a eu lieu ici
Vieux-Fort (97141), Guadeloupe

La Guadeloupe compte deux tribunaux judiciaires. Celui dont dépend Vieux-Fort est l'un des deux selon l'arrondissement judiciaire : le greffe vous le confirmera si vous en avez besoin un jour. Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.

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