Divorcer à l'amiable à Saint-François
On nous appelle souvent à Saint-François avec la même phrase : « on est d'accord, on veut juste que ce soit fait proprement ». Saint-François, commune de l'est, tournée vers le tourisme et la marina — voici le chemin le plus court.
Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge et sans audience : deux avocats rédigent une convention, vous la signez, un notaire l'enregistre. Il n'y a ni tribunal à saisir ni date d'audience à attendre.
Où récupérer vos actes depuis Saint-François
Beaucoup de gens s'adressent à la mairie de leur domicile et perdent une semaine. La règle est simple : mairie du lieu de l'événement. Mariage à Saint-François → mairie de Saint-François (97118). Naissance en métropole → mairie de la commune de naissance. Naissance à l'étranger → service central d'état civil de Nantes. Comptez de quelques jours à trois semaines selon les cas.
Les quinze jours qu'on ne peut pas raccourcir
Votre avocat vous envoie la convention en recommandé. À partir du jour où vous la recevez, la loi impose quinze jours pleins avant de signer. Personne ne peut les réduire. Allez chercher votre recommandé sans traîner : le délai ne démarre qu'à la réception. Et relisez pendant ce temps — toute modification fait repartir quinze jours.
Et si l'un de nous change d'avis ?
Tant que rien n'est signé, rien n'est acquis : le divorce ne se fait pas. C'est exactement à quoi sert le délai de réflexion. Les honoraires déjà engagés par les avocats restent dus, mais aucune convention ne vous lie. Mieux vaut une hésitation dite pendant les quinze jours qu'une convention signée à contrecœur.
Le terrain de famille en indivision
C'est ce qui bloque le plus de dossiers aux Antilles : un terrain reçu de la famille, jamais partagé, avec des indivisaires en métropole ou décédés. S'il n'est pas entré dans la communauté, il ne se partage pas dans le divorce — et le divorce peut avancer sans attendre la succession. Si l'argent du couple a servi à construire dessus, il y a une créance à chiffrer.
Après le divorce : ce qu'il reste à faire
Faire porter la mention en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun — nous nous en occupons. Puis prévenir les impôts, la CAF, la caisse de retraite, la banque, la mutuelle et l'employeur. L'attestation de dépôt du notaire suffit pour tout : gardez-la précieusement, c'est votre preuve de divorce.
Combien ça coûte depuis Saint-François
1 188 € par époux, soit 2 376 € pour le couple, pour un divorce sans enfant mineur et sans bien immobilier commun. Payable en 12 mensualités de 99 € sans frais, ou en 2, 3, 4 ou 10 fois. Chaque époux règle sa part séparément. Enfants mineurs ou bien immobilier : + 400 € par époux, annoncés avant toute signature.
Un seul trajet sur toute la procédure
Depuis Saint-François, le trajet jusqu'Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre est réel. Vous ne le ferez qu'une fois : le jour de la signature, qui réunit les quatre personnes concernées. Ni les rendez-vous avec votre avocat, ni la remise des pièces ne demandent de vous déplacer.
Questions fréquentes — Saint-François
Faut-il se déplacer plusieurs fois ?
Non. Une seule fois, le jour de la signature, avec les deux époux et les deux avocats. Tout le reste se fait depuis Saint-François : questionnaire en ligne, pièces par mail, rendez-vous avec votre avocat en visioconférence.
Combien de temps faut-il ?
Quatre semaines au plus court, six en moyenne. Quinze jours sont imposés par la loi et ne se négocient pas. Le reste dépend surtout de la vitesse à laquelle vos actes d'état civil arrivent.
Passe-t-on devant un juge ?
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : la convention signée par les deux époux et leurs deux avocats est déposée chez un notaire, qui l'enregistre. Le tribunal n'intervient que si le dossier devient conflictuel ou si un enfant mineur demande à être entendu.
Peut-on divorcer si l'un de nous n'habite plus à Saint-François ?
Oui, sans difficulté. Les échanges se font à distance ; seule la signature demande la présence des deux époux. Nous calons la date en fonction des trajets de chacun.
Le formulaire de l'enfant : un arrêté, un modèle officiel
L'arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle du formulaire remis à chaque enfant mineur capable de discernement, en application de l'article 388-1 du code civil. L'enfant y coche « oui » ou « non », le date et le signe lui-même ; le formulaire est annexé à la convention. Voir tous les textes applicables →
Les adresses utiles autour de Saint-François
Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.
| Où | Adresse |
|---|---|
| Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre | 16, rue Dugommier 97110 Pointe-à-Pitre |
| Tribunal judiciaire de Basse-Terre | 4, boulevard Félix Éboué 97100 Basse-Terre |
| Cour d'appel de Basse-Terre compétente pour toute la Guadeloupe |
4, boulevard Félix Éboué 97100 Basse-Terre |
| Mairie de Saint-François vos actes de mariage et de naissance, si l'événement a eu lieu ici |
Saint-François (97118), Guadeloupe |
La Guadeloupe compte deux tribunaux judiciaires. Celui dont dépend Saint-François est l'un des deux selon l'arrondissement judiciaire : le greffe vous le confirmera si vous en avez besoin un jour. Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.
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