Divorcer à l'amiable au Moule

Le Moule (97160) · Guadeloupe · mis à jour le 30 août 2026

Le divorce par consentement mutuel se règle sans passer devant un juge. Et depuis Le Moule, commune de l'Atlantique, encore largement agricole, c'est une vraie différence : presque tout se fait à distance.

Un divorce à l'amiable ne passe pas par le tribunal. Vous n'aurez ni date d'audience, ni juge à convaincre : une convention écrite, deux signatures, un enregistrement chez le notaire.

Trois mois, pas plus : la règle des actes

Les copies intégrales d'acte de mariage et de naissance doivent dater de moins de trois mois au moment du dépôt. Elles se demandent à la mairie du lieu où l'acte a été dressé : la mairie de Le Moule (97160) si votre mariage y a été célébré. C'est gratuit. C'est aussi ce qui prend le plus de temps : faites-le avant tout le reste.

Le compte joint, l'assurance-vie, la retraite

Le compte joint se clôture ou se transforme, à décider avant la signature. L'assurance-vie souscrite pendant le mariage avec des fonds communs entre dans le partage. Les droits à la retraite, eux, ne se partagent pas en France : chacun garde les siens. Ce sont trois sujets qu'on oublie et qui reviennent des années après.

Si votre conjoint vit en métropole ou à l'étranger

Fréquent ici, et sans conséquence sur la procédure. Les échanges, le questionnaire et les rendez-vous se font en visio. Seule la signature demande sa présence. En pratique, on la cale sur un séjour déjà prévu — vacances, fêtes de fin d'année — pour lui éviter un billet d'avion. Dites-le dès le début : le calendrier se construit autour de cette date.

Ce que le divorce à l'amiable ne peut pas régler

Il suppose un accord sur le principe et sur toutes les conséquences : garde, pension, partage, logement. S'il reste un vrai désaccord, la voie amiable n'est pas ouverte — et nous vous le disons avant que vous ne payiez quoi que ce soit. Beaucoup de désaccords apparents se règlent pourtant en une demi-heure de visio avec un avocat.

Et si l'un de nous change d'avis ?

Tant que rien n'est signé, rien n'est acquis : le divorce ne se fait pas. C'est exactement à quoi sert le délai de réflexion. Les honoraires déjà engagés par les avocats restent dus, mais aucune convention ne vous lie. Mieux vaut une hésitation dite pendant les quinze jours qu'une convention signée à contrecœur.

Le prix au Moule, sans mauvaise surprise

Le tarif ne dépend pas de votre commune : 1 188 € par époux, tout compris — avocat dédié, constitution du dossier, coordination, dépôt chez le notaire et frais d'enregistrement. En 12 fois 99 € sans frais si vous préférez étaler. Enfants mineurs ou maison en commun : 400 € de plus par époux, dits à l'avance. Rien d'autre ne s'ajoute.

Un seul trajet sur toute la procédure

Depuis Le Moule, le trajet jusqu'Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre est réel. Vous ne le ferez qu'une fois : le jour de la signature, qui réunit les quatre personnes concernées. Ni les rendez-vous avec votre avocat, ni la remise des pièces ne demandent de vous déplacer.

Questions fréquentes — Le Moule

Peut-on divorcer si l'un de nous n'habite plus au Moule ?

Oui, sans difficulté. Les échanges se font à distance ; seule la signature demande la présence des deux époux. Nous calons la date en fonction des trajets de chacun.

Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur un point ?

Le divorce amiable suppose un accord complet. S'il reste un désaccord, nous vous le disons avant tout paiement. La consultation visio de 30 minutes sert exactement à voir ce qui se débloque et ce qui ne se débloque pas.

Mon dossier restera-t-il confidentiel ?

Oui. Votre demande n'est vue que par notre équipe et par l'avocat qui vous sera présenté, lui-même tenu au secret professionnel. Aux Antilles, où tout se sait vite, c'est une question qui revient à chaque fois — et la visio depuis chez vous ne se voit pas.

Faut-il un notaire à Le Moule ?

Non, le dépôt peut se faire chez n'importe quel notaire du département. Nous nous chargeons de la transmission et du suivi jusqu'à l'enregistrement ; vous n'avez pas de rendez-vous à prendre, sauf s'il y a un bien immobilier à partager.

Le texte qui s'applique au Moule

C'est l'article 229-1 du code civil : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. » La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Aucun juge n'intervient. Voir tous les textes applicables →

Les adresses utiles autour du Moule

Vous n'aurez à vous rendre dans aucun de ces lieux pour un divorce à l'amiable : la convention se signe chez l'avocat et s'enregistre chez le notaire, sans juge et sans audience. Ces adresses sont données à titre d'information — elles ne servent que si votre dossier devenait conflictuel, ou si un enfant mineur demandait à être entendu par un juge.

La Guadeloupe compte deux tribunaux judiciaires. Celui dont dépend Le Moule est l'un des deux selon l'arrondissement judiciaire : le greffe vous le confirmera si vous en avez besoin un jour. Sources : annuaire des juridictions du ministère de la Justice, consulté le 30 août 2026.

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